Foire aux questions

Est-ce que mon proche inapte a besoin de représentation s'il est bien entouré ?

Au premier entretien avec vous, j'examine s'il est nécessaire de recourir à l'homologation du mandat de protection, à la représentation temporaire ou encore à l'ouverture d'une tutelle pour votre proche inapte.

Et ce, sachant qu'il existe des solutions prévues au Code civil du Québec qui s'appliquent automatiquement ou simplement ou encore qui pourront être autorisées par le tribunal.

À titre d'exemples: l'administration par un tiers ou encore pour les conjoints mariés ou unis civilement: le mandat domestique, l'autorisation du tribunal et le mandat judiciaire.

Comment se déroule l'évaluation psychosociale et quelle est son objectif ?

Au minimum, je rencontre le majeur inapte, un proche et un soignant au domicile ou dans son milieu de soins.

L'objectif de l'évaluation psychosociale est d'évaluer la capacité de la personne à s'occuper d'elle-même et de ses biens. Elle porte aussi sur la nécessité qu'elle soit représentée par une autre personne pour l'exercice de ses droits civils.

Tiré de: Curateur public du Québec. "Accompagner et protéger vos proches. Des outils pour vous aider". Gouvernement du Québec, 2022.

Quelle est la durée de ce processus ?

La durée du processus d'évaluation psychosociale est de quatorze (14) heures pour le mandat de protection, la représentation temporaire et de vingt-huit (28) heures pour la tutelle en moyenne.

Le temps des rencontres individuelles ou familiales varie en fonction de la complexité de la situation, l'urgence d'agir, la préparation d'un témoignage au tribunal, etc.

Mon assurance maladie couvre-t-elle la démarche ?

Les coûts associés à la démarche peuvent être remboursés par votre assurance maladie privée partiellement ou totalement.

Il est possible de soumettre le reçu de mon ordre professionel aux fins du calcul de l'impôt.