Informations complémentaires
Qu'est-ce qu'un rapport d'évaluation psychosociale et ses objectifs généraux ?
Un rapport d'évaluation psychosociale est un document de nature légale. Il permet de comprendre et de documenter la situation d'une personne majeure considérée potentiellement inapte. Plus précisément, il dresse la situation psychosociale et financière de la personne pour laquelle le rapport est rédigé et fait le portrait de son autonomie fonctionnelle et décisionnelle.
Le rapport présente aussi l'opinion professionnelle du travailleur social concernant le degré d'inaptitude de la personne. Par exemple, l'inaptitude est-elle partielle ou totale ? Est-elle temporaire ou permanente ?
Il contient enfin des recommandations quant aux mesures de protection les plus appropriées pour la personne concernée par l'évaluation, ceci en faisant mention des bénéfices escomptés grâce à l'application des mesures de protection.
Tiré de: "Rapport d'évaluation psychosociale dans le cadre d'une demande d'ouverture d'un régime de protection ou de l'homologation d'un mandat de protection"", Université de Sherbrooke, site consulté, le 2023-10-25, https://www.usherbrooke.ca/centredelangues/fileadmin/user_upload/Depanneuse_Rapport_Evaluation_Psychosociale.pdf
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Processus d'une demande d'homologation d'un mandat de protection
1. Obtention des évaluations médicale et psychosociale;
2. Rédaction et le dépôt de la demande d'homologation au tribunal;
3. Interrogatoire du mandat;
4. Jugement en homologation.
Tiré du site web, le 2023-10-25: https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/mandat-de-protection/faire-homologuer-mandat-de-protection
Procédure pour l'ouverture d'une tutelle
1. Obtention des évaluations médicale et psychosociale;
2. Rédaction et le dépôt de la demande de tutelle au tribunal;
3. Interrogatoire de la personne concernée par la demande;
4. Convocation d'une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis;
5. Jugement (décision du tribunal).
Tiré du site web, le 2023-10-25: https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/tutelle-au-majeur/demander-ouverture-tutelle
Le rapport d'évaluation psychosociale représente un grand défi d'écriture
Le rapport d'évaluation psychosociale est un document de nature légale qui mène à une décision juridique. Il a des répercussions importantes sur l'avenir des personnes concernées et de leur famille.
On dit d'ailleurs que le rédacteur est entièrement responsable du rapport et même des décisions qui pourraient être prises sur la base de ses recommandations. À tout moment, le tribunal peut d'ailleurs exiger du travailleur social de se présenter au tribunal pour préciser certains éléments d'information ou justifier sa recommandation. La personne concernée par l'évaluation a également le droit de se prendre un avocat si elle n'est pas d'accord au sujet de son inaptitude ou des recommandations quant à sa représentation.
En ce sens, le rapport exige beaucoup de rigueur et de professionnalisme de la part du rédacteur.
Tiré de: "Rapport d'évaluation psychosociale dans le cadre d'une demande d'ouverture d'un régime de protection ou de l'homologation d'un mandat de protection"", Université de Sherbrooke, site consulté, le 2023-10-25, https://www.usherbrooke.ca/centredelangues/fileadmin/user_upload/Depanneuse_Rapport_Evaluation_Psychosociale.pdf
Le temps de rédaction
Le temps de rédaction du rapport psychosociale est d'une durée moyenne de quatorze (14) heures pour le mandat de protection, la représentation temporaire et de vingt-huit (28) heures pour la tutelle.
Le temps des rencontres individuelles, familiales et avec les soignants varie en fonction de la complexité de la situation, l'urgence d'agir, la préparation d'un témoignage au tribunal, etc.